Article 15 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 15 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
La loi SRU n'a pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale notamment parce qu'un nombre insuffisant de PLAI est produit. Afin d'inciter les maires à produire plus de logements très sociaux plutôt que les moins sociaux, l'amendement propose de les sur-pondérer dans le décompte SRU. La sur-pondération des logements PLAI traduit aussi le fait qu'ils sont plus coûteux à produire, car demandant des subventions plus élevées et pouvant nécessiter un accompagnement plus important des occupants qui sont en plus grande difficulté. Cette sur-pondération est compensée par une …Lire la suite…
Le rapporteur du titre III "Urbanisme et logement" a introduit un amendement de bon sens visant à prendre en compte dans le décompte des logements sociaux leur coût de construction. Le présent amendement vient compléter cette disposition en introduisant un critère lié à la taille des logements. En effet, les modalités de décompte actuelles donnent la même valeur à un studio qu'à un logement de cinq pièces.... hors un logement de cinq pièces représente la superficie d'au moins quatre studios. Ces dispositions n'incitent pas les communes à réaliser toutes les typologies de logements, …Lire la suite…
Cet article qui prévoit des nouvelles modalités de décompte des logements sociaux va amoindrir l'effet de la loi SRU et stigmatiser le PLAI. Cet amendement a donc pour objet de le supprimer.Lire la suite…