Article 34 bis aa du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

I. – L'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « dans une de ces zones » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 du même code » sont supprimés ;
– à la deuxième phrase, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « , qui peut prévoir une obligation d'installation, » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
b) (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « stages, comprenant » sont remplacés par les mots : « stages comprenant » ;
– à la fin, les mots : « , dans les zones définies à l'article L. 241-13 du même code » sont supprimés.
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-13 est abrogé ;
2° (nouveau) À l'article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.