Article 34 bis aa du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

I. – L'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « dans une de ces zones » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 du même code » sont supprimés.
II. – L'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.