Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 74 ter du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° COM-309 rect., 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 74 ter, supprimé · Loi promulguée

Par cet amendement, nous souhaitons étendre la saisine du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) afin que le Parlement puisse lui demander un avis sur la pertinence de projets de loi au regard du principe de libre administration des collectivités. Le CNEN formulera ainsi son avis en regardant les conséquences d'un projet de loi vis -à -vis de l'autonomie financière des collectivités et des renvois au pouvoir réglementaire national. Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 74 ter, supprimé · Loi promulguée

Les articles 74 bis et 74 ter, introduits par la commission, tendent à élargir les conditions de saisine et à renforcer la portée des avis du Conseil national d'évaluation des normes. Introduits par la commission à l'initiative de Cécile Cukierman (amendements COM-310 et COM-309), les articles 74 bis et 74 ter tendent à élargir les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et à renforcer la portée de ses avis. L'article 74 bis, qui reprend l'article 54 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, vise à aligner la procédure d'avis … Lire la suite…

3. Amendement CL1624, 22 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 74 ter, supprimé · Loi promulguée

L'article 74 ter vise à permettre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'aux présidents des commissions permanentes de ces deux assemblées, de saisir le Conseil national d'évaluation des normes afin de formuler un avis sur un projet de loi, aux fins d'apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la saisine obligatoire du CNEN sur l'ensemble des projets de texte qui créent ou modifient des normes applicables aux … Lire la suite…

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