Article 31 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A Le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d'élus locaux. Chaque année, le directeur départemental présente au président du conseil départemental le bilan de l'action de l'agence dans le département. » ;
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1432-1 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d'administration » ;
1° bis (Supprimé)
2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III est ainsi rédigé : « Conseil d'administration » ;
3° L'article L. 1432-3 est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) Aux premier, septième, huitième, neuvième et avant-dernier alinéas du I, à la fin du premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa du II ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du III, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d'administration » ;
a bis) Le 3° du I est complété par les mots : « et de leurs groupements » ;
a ter) (Supprimé)
a quater) Après le septième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative, un député et un sénateur élus dans l'un des départements de la région, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat. Ils sont désignés en priorité parmi les membres des commissions permanentes chargées des affaires sociales des deux assemblées. » ;
b) Le huitième alinéa dudit I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ;
b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration émet un avis motivé sur le projet régional de santé. Il émet un avis sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et, au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence. En période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie, il se réunit au moins une fois par mois pour se tenir informé de l'évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l'agence. » ;
c) Après le même dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur général, les grandes orientations de la politique menée par l'agence en ce qui concerne la conclusion et l'exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du projet régional de santé. Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions.
« Le conseil d'administration procède régulièrement, en lien avec les délégations départementales de l'agence et les élus locaux, à un état des lieux de la désertification médicale dans la région et formule, le cas échéant, des propositions afin de lutter contre cette situation. » ;
c bis) (nouveau) Au début du onzième alinéa du même I, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le conseil d'administration » ;
d) L'avant-dernier alinéa du même I est complété par les mots : « ainsi qu'un rapport sur les actions financées par le budget annexe de l'agence » ;
4° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1442-2, deux fois, et à l'article L. 1442-6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d'administration » ;
5° Le dernier alinéa de l'article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent au conseil d'administration. »
II. – Au 7° de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d'administration ».