Article 31 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A Le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d'élus locaux. Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan de l'activité de ses services au président du conseil départemental. » ;
1° Au deuxième alinéa du même article L. 1432-1 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d'administration » ;
1° bis (Supprimé)
2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III est ainsi rédigé : « Conseil d'administration » ;
3° L'article L. 1432-3 est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) Aux premier, septième, huitième, neuvième et avant-dernier alinéas du I, aux premier et avant-dernier alinéas du II ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du III, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d'administration » ;
a bis) Le 3° du I est complété par les mots : « et de leurs groupements » ;
a ter) (Supprimé)
a quater) (nouveau) Après le septième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative, un député et un sénateur élus dans l'un des départements de la région, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat. Ils sont désignés en priorité parmi les membres des commissions permanentes chargées des affaires sociales des deux assemblées. » ;
b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ;
b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'agence régionale de santé donne un avis motivé sur le schéma régional d'organisation sanitaire et le projet régional de santé. En période d'état d'urgence sanitaire, il se réunit au moins une fois par mois pour se tenir informé de l'évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l'agence régionale de santé. » ;
c) Après le même dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il fixe, sur proposition du directeur général, les grandes orientations de la politique menée par l'agence en ce qui concerne la conclusion et l'exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du projet régional de santé. Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions.
« Il effectue régulièrement, en lien avec les délégations départementales de l'agence et les élus locaux, un état des lieux de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions afin de lutter contre cette situation. » ;
d) L'avant-dernier alinéa du même I est complété par les mots : « ainsi qu'un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l'agence » ;
4° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1442-2, deux fois, et à l'article L. 1442-6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d'administration » ;
5° Le dernier alinéa de l'article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent au conseil d'administration. »
II (nouveau). – Au 7° de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d'administration ».