Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 50 bis a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 164 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

La seconde phrase du 3° de l'article L. 1115-1 du code des transports est complétée par les mots : « ou aux opérateurs de système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement CL1416, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 50 bis a, renuméroté article 164

L'ouverture des données d'offre de mobilité accélérée par l'article 25 de la Loi d'Orientation des Mobilités et la mise en place du Point d'Accès National (transport.data.gouv.fr) permettent à de nouveaux services numériques de se développer et de proposer à leurs utilisateurs des itinéraires utilisant notamment des transports en commun ou des services de mobilité durable. Pour les services de transport qu'elles organisent, les autorités mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 du code des transports (les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, l'État, les régions, … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 50 bis a, renuméroté article 164

Amendement CL1416 du Gouvernement. Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ouvrir, faire circuler et exploiter les données publiques : c'est l'une des priorités fixées par le Premier ministre lors du dernier comité interministériel de la transformation publique et dans les feuilles de route interministérielles que j'ai présentées suite aux travaux menés par Éric Bothorel, que je tiens ici à saluer, dans le cadre de la mission parlementaire qui lui a été confiée. L'amendement CL1416 cherche à atteindre cet objectif dans le domaine des transports. Afin d'offrir à nos concitoyens une information … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome II, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 50 bis a, renuméroté article 164

___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…

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