Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22 bis a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 80 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

À la première phrase du trente-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intérieure », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de santé ».

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° 1218, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 80

L'amendement a pour objet d'étendre l'exception au principe de gestion en flux des logements sociaux énoncé à l'article L. 441-1 du CCH, déjà accordée aux logements des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément, aux logements réservés par les établissements publics de santé pour leurs personnels. En effet, la loi ELAN a instauré la gestion en flux des contingents de réservation de logements afin de faire porter les réservations sur un nombre d'attributions et non sur des logements déterminés. Cette réforme est particulièrement … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 80

La commission adopte successivement les amendements CL1466 et CL1467 de la commission des affaires économiques. Article 22 bis A (examen délégué) (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) : Exemption des logements réservés par les établissements publics de santé de la gestion en flux annuel des logements sociaux La commission adopte l'article 22 bis A non modifié. Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 80

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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