Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 5 septies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 37 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1425-2, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 4251-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma définit la stratégie régionale en matière aéroportuaire, qui n'est applicable qu'aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4251-4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
4° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° COM-628, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 5 septies, renuméroté article 37

Le présent amendement vise à consolider les compétences des régions en matière d'aménagement du territoire, en précisant que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) comprend une partie relative à la stratégie régionale en matière aéroportuaire. Cet amendement fait écho aux « 50 propositions du Sénat pour un plein exercice des libertés locales », formulées en juillet 2020. En effet, les compétences des départements en matière de transport aérien devraient être confortées en leur permettant de participer plus largement au financement … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 5 septies, renuméroté article 37

L'article 5 ter, introduit par la commission, à l'initiative de Jacques Fernique, vise à compléter le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) par un volet relatif à la stratégie aéroportuaire. La commission a souhaité reprendre, en adoptant l'amendement COM-628 de Jacques Fernique, la proposition issues des « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales » du Sénat présentées en juillet 2020. Il avait ainsi été proposé d' « amplifier les moyens d'action de la région pour conduire les stratégies de développement et … Lire la suite…

3. Amendement CL997, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 5 septies, renuméroté article 37

Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 septies, qui insère dans les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) une stratégie régionale en matière aéroportuaire, pour le remplacer par une coordination juridique résultant de l'article 219 de la loi dite « Climat et résilience ». Le SRADDET permet déjà de fixer des objectifs en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises. La loi d'orientation des mobilités prévoit en outre d'y … Lire la suite…

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