Article 3 bis aa du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Le deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Elle est composée :
« 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ;
« 2° Du président de l'Assemblée de Corse ;
« 3° D'un représentant du comité de massif de Corse ;
« 4° D'un représentant du comité de bassin de Corse ;
« 5° De deux représentants élus par communauté de communes ;
« 6° De trois représentants élus, dont au moins deux maires, par communauté d'agglomération. »