Article 4 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1112-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
– le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;
a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l'assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la demande par une décision motivée. Lorsque la demande est recevable, le maire ou le président de l'assemblée délibérante en fait rapport lors du prochain conseil municipal ou de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante. » ;
a ter) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l'année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ;
b) (Supprimé)
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé.
« La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante. » ;
2° L'article L. 1821-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. » ;
b) Au II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».