Article 68 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

I. – (Supprimé)
II. – (Non modifié)
III. – L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) À la fin du II, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
b) (Supprimé)