Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23 ter du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 88 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

Le premier alinéa du I de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , éventuellement en vue d'une sous-location dans le cadre d'une colocation définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 88

L'article 23 ter reprend les dispositions de la proposition de loi précitée permettant d'adapter le régime d'échange des parcelles agricoles afin de garantir la continuité des chemins ruraux. Sa rédaction tient compte des modifications apportées par le Sénat dans la version qu'il vient d'adopter à l'article 57 ter du projet de loi « Climat ». Cet article prévoit l'obligation de préserver les caractéristiques initiales d'un chemin s'il doit être remplacé à l'occasion d'un échange et l'absence de perception de droits par le Trésor si un échange de terrain conduit à rétablir la continuité … Lire la suite…

2. Amendement CE44, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 88

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 442-8-1 du CCH et confirmer que la colocation est possible dans ce dispositif de location/sous-location à une association ou une personne morale. Cette précision est importante car ce statut peut permettre de répondre aux besoins spécifiques de certains demandeurs de logement social, comme les jeunes actifs en mobilité, dont certains d'entre eux peuvent relever des catégories de travailleurs dits « essentiels ». Ce statut peut ainsi permettre à des associations de gérer des logements à destination de certains publics nécessitant … Lire la suite…

3. Amendement CE159, 10 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 88

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 442-8-1 du CCH et confirmer que la colocation est possible dans ce dispositif de location/sous-location. Cette précision est importante car ce statut peut permettre de répondre aux besoins spécifiques de certains demandeurs de logement social, comme les jeunes actifs en mobilité, dont certains d'entre eux peuvent relever des catégories de travailleurs dits « essentiels ». Ce statut peut ainsi permettre à des associations de gérer des logements à destination de certains publics nécessitant un accompagnement pour l'accès à un … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)