Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 81 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 252 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

I. – (Non modifié)
II (nouveau). – À la première colonne de la septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 81, renuméroté article 252

Dans le cadre de l'élaboration du projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), il a été relevé une prise en compte insuffisante de la dimension territoriale des politiques publiques et, de ce fait, un défaut dans l'appui à la décision publique locale. Au plan local, les CRTC sont en effet une autorité reconnue mais très concentrée sur le champ de la régularité, avec des observations essentiellement « à charge ». Ainsi, l'analyse de leurs recommandations et observations par la Gazette des communes illustre le fait que plus de 60% portent sur … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1180, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 81, renuméroté article 252

Le présent amendement vise à supprimer cet article portant ratification expresse des dispositions prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Prise sur le fondement de l'article 52 de la loi dite « asile et immigration » de 2018, cette ordonnance a, d'une part, recodifié le CESEDA et d'autre part, procédé aux adaptations nécessaires à son application en outre-mer. En l'absence d'étude d'impact sur cet article et faute de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-845, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 81, renuméroté article 252

Cet amendement supprime l'article 81 qui entend procéder à la ratification de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle ratification n'a pas sa place dans ce projet de loi. Elle est d'autant plus inopportune qu'il s'agit d'une ratification partielle puisqu'il est proposé de ne ratifier que les dispositions prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, dispositions sur lesquelles le gouvernement ne fournit aucune information comme le souligne le Conseil d'État qui … Lire la suite…

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