Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 20 quater du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 74 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Dans une commune mentionnée aux I ou II de l'article L. 302-5 ou lorsque l'absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations mentionnées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-2, l'avis conforme du représentant de l'État dans le département et l'avis conforme du maire sont requis. Le bailleur saisit le représentant de l'État dans le département et le maire de son intention de ne pas renouveler ladite convention, au plus tard trente mois avant l'expiration de celle-ci. »

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° COM-925, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 20 quater, renuméroté article 74

Aujourd'hui, dans une commune déficitaire ou carencée au titre de la loi SRU, ni le préfet ni le maire ne peuvent s'opposer au déconventionnement de logements sociaux par un bailleur institutionnel (plus de dix logements). Dans les zones tendues où le foncier est rare et cher et où les occasions de construire sont peu fréquentes, la perte de logements sociaux peut s'avérer très difficile à combler. S'inscrivant dans la volonté de faire du couple maire-préfet l'acteur principal de la mise en œuvre locale et différenciée de la loi SRU, L'objet de l'amendement est de soumettre le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-686, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 20 quater, renuméroté article 74

3. Amendement n° 1563 rect., 7 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 20 quater, renuméroté article 74

L'article 20 quater adopté en commission encadre le déconventionnement de logements sociaux par un bailleur dans les communes déficitaires en logements sociaux. Dans les communes précitées, il propose de soumettre le déconventionnement des logements à l'avis conforme du préfet (non plus seulement à un avis consultatif) et de rendre obligatoire la consultation du maire (simple information requise actuellement). Le présent amendement introduit un avis conforme du maire au même titre que celui du préfet, cohérent avec la responsabilité de la commune et de l'Etat dans la mise en œuvre des … Lire la suite…

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