Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 73 decies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 227 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

Le 9° du III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et au cours des cinq années précédant celle-ci ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement CL1618, 22 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 decies, renuméroté article 227

En l'état du droit, la déclaration d'intérêts au dépôt de laquelle certains responsables publiques sont tenus doit, notamment, faire état des fonction et mandats exercés à la date de la nomination ou de l'élection. Il en résulte que les mandats passés ou les fonctions antérieures du déclarant ne sont pas toujours mentionnés dans la déclaration d'intérêts et ce, alors que : – la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit, à son article 2, l'hypothèse d'un conflit entre intérêts publics ; – ces mandats ou fonctions traduisent l'engagement des responsables … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 73 decies, renuméroté article 227

Amendement CL596 de M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger. L'amendement vise à ce que, lorsqu'un élu devient administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, il se voie proposer, au cours de l'année qui suit sa nomination, une formation portant sur le contrôle financier, les missions du conseil d'administration, ainsi que sur le management et la stratégie d'entreprise. Cela paraît nécessaire compte tenu de la responsabilité juridique et personnelle assumée par les élus. Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. La formation des élus … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome II, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 73 decies, renuméroté article 227

___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…

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