Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 35 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 35

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1. Amendement n° COM-592 rect., 28 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 35 bis, supprimé · Loi promulguée

Créé par la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, le revenu de solidarité active répond à un triple objectif : lutter contre la pauvreté et la précarité, inciter à la reprise d'activité et simplifier le système de solidarité nationale. Les départements, titulaires de cette compétence, sont engagés depuis de nombreuses années dans une politique dite du juste droit qui prend la forme d'un renforcement du contrôle des situations pour une attribution de l'allocation la plus juste possible. Or, à cet égard, si les moyens de contrôle dévolus aux organismes payeurs sont pleinement reconnus et … Lire la suite…

2. Amendement n° 1708, 12 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 35 bis, supprimé · Loi promulguée

L'article 35 bis, introduit par la commission, instaure une possibilité de contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA par le président du conseil départemental. Le présent amendement vise à préciser la rédaction de cet article en supprimant notamment la mention inappropriée d'un "droit de communication" ainsi que la référence au secret professionnel, et à bien délimiter l'étendue de ce contrôle. Lire la suite…

3. Amendement AS139, 12 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 35 bis, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article qui accroît inutilement les pouvoirs du contrôle du président de conseil départemental à l'égard des bénéficiaires du RSA. En effet, l'accroissement des pouvoirs de contrôle du président du conseil départemental ne semble pas : - Nécessaire : ce dernier dispose déjà de pouvoirs de saisie des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, en application de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles. - Appropriée : cet accroissement des … Lire la suite…

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