Article 14 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

I. – Le titre VI du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 360-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales » ;
c) Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, en cas de transfert des prérogatives mentionnées au I du présent article en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, d'un seul établissement public de coopération intercommunale » et, après le mot : « avis », la fin est ainsi rédigée : « des autorités concernées qui sont compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ; »
d) Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale » et les mots : « 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier » sont remplacés par les mots : « même 1° et après mise en demeure » ;
2° L'article L. 363-1 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Les mots : « , à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites » sont remplacés par les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.
« II. – Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le B du I de l'article L. 5211-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code de l'environnement. » ;
2° (Supprimé)
III et IV. – (Supprimés)