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Le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement distingue les actions relevant à la fois de la GEMAPI (points 1°,2° ,5° et 8° de cet article) — compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre, souvent transférée à des syndicats mixtes — et certaines actions dites « hors GEMAPI » que les territoires ont souvent décidé de porter au cas par cas. Assez vite sur le plan opérationnel les structures compétentes en matière de GEMAPI ont été confrontées à la réalité des interactions entre la compétence GEMAPI d'une part et d'autres actions dites hors GEMAPI, notamment avec le … Lire la suite…
Le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement distingue les actions relevant à la fois de la GEMAPI (points 1°,2° ,5° et 8° de cet article) — compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre, souvent transférée à des syndicats mixtes — et certaines actions dites « hors GEMAPI » que les territoires ont souvent décidé de porter au cas par cas. Assez vite sur le plan opérationnel, les structures compétentes en matière de GEMAPI ont été confrontées à la réalité des interactions entre d'une part, la compétence GEMAPI et d'autre part, d'autres actions dites hors GEMAPI, notamment avec … Lire la suite…
Le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement distingue les actions relevant à la fois de la GEMAPI (points 1°,2° ,5° et 8° de cet article) — compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre, souvent transférée à des syndicats mixtes — et certaines actions dites « hors GEMAPI » que les territoires ont souvent décidé de porter au cas par cas. Assez vite sur le plan opérationnel les structures compétentes en matière de GEMAPI ont été confrontées à la réalité des interactions entre la compétence GEMAPI d'une part et d'autres actions dites hors GEMAPI, notamment avec le … Lire la suite…
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