Article 16 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d'éviction » ;
b) (nouveau) Après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage » ;
3° et 4° (Supprimés)
5° Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l'autorité administrative compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'État dans le département » et sont ajoutés les mots : « avant le 31 mars » ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate une utilisation des sommes précitées non conforme au présent article par un bénéficiaire mentionné au septième alinéa, il informe, dans un délai d'un mois à compter de la réception du rapport, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon de ses constats et invite le bénéficiaire à présenter ses observations dans un délai de deux mois. Si, à l'expiration de ce délai, les indications fournies par le bénéficiaire du prélèvement ne permettent pas de justifier les faits constatés, le représentant de l'État dans le département peut, par un arrêté motivé, suspendre, pour une durée limitée à douze mois, le versement au bénéficiaire concerné des sommes précitées. Cet arrêté indique le montant des sommes qui ne seront pas versées au bénéficiaire ainsi que la durée correspondante. Ce montant ne peut excéder le montant des sommes dont l'utilisation a été considérée comme non conforme aux conditions prévues au présent article. Pendant la durée prévue par l'arrêté précité, les prélèvements sont versés, par dérogation au septième alinéa, à l'établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas ou, en Corse, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, au fonds national mentionné à l'article L. 435-1 du présent code. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa. »