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Article 28 ter du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 28 bis
Article 28 quater
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 28 ter du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 109 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

L'avant-dernier alinéa des articles L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou aux organismes agréés organismes de foncier solidaire en vue de réaliser leur objet principal mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 3328, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 109
Aux termes des dispositions de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, l'objet principal des organismes de foncier solidaire (OFS) est d'acquérir ou de gérer des terrains, bâtis ou non en vue de réaliser des logements destinés à l'accession sociale à la propriété dans le cadre du bail réel solidaire institué par l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour réaliser ces acquisitions, les OFS peuvent avoir recours à l'emprunt. L'objet du présent amendement consiste à leur faciliter l'accès à l'emprunt en permettant au département de garantir les emprunts … Lire la suite…
3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 109
L'article 28 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
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