La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3111-16-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide :
« 1° De fournir elle-même un service régulier de transport public par autobus ou par autocar portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
« 2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus ou par autocar. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-16-3 est complétée par les mots : « , d'attribuer directement le contrat de service public à un nouvel opérateur ou de fournir elle-même le service ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires5


Sur l'article 9 bis b, renuméroté article 45
L'article 158 de la loi d'orientation des mobilités a prévu des règles afin d'encadrer l'ouverture à la concurrence des transports publics routiers et urbains de voyageurs en Ile-de-France. Cet article a notamment mis en place un dispositif de transfert automatique du personnel de la RATP lorsque leur contrat de travail est transféré à un nouvel employeur dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de son réseau de bus en Ile-de-France en 2025. En application du règlement européen n° 1370/2007/CE du 23 octobre 2007 du Parlement européen et du Conseil, ce nouvel employeur peut être un … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion