Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 20 ter du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement n° COM-650, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 20 ter, supprimé · Loi promulguée

Pour améliorer l'efficience et la cohérence des politiques de logement sur le plan territorial, il est proposé que les missions du Comité régional de l'habitat et et de l'hébergement (CRHH) soient complétées. Il est proposé que les CRHH proposent des expérimentations ou adaptations de règles nationales, à l'échelle régionale ou intrarégionale, et participe à leur évaluation : adaptation des zonages et des aides fiscales aux réalités territoriales… Cet amendement va dans le sens d'un rôle accru du CRHH dans l'objectif d'une meilleure coordination régionale permettant de construire un cadre … Lire la suite…

2. Amendement CE588, 13 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 20 ter, supprimé · Loi promulguée

L'article 20 ter, adopté par le Sénat, vise à élargir les missions du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) pour lui permettre de proposer des expérimentations ou des adaptations locales aux règles nationales. Toutefois, par sa mission consultative, le CRHH dispose déjà de cette faculté. Au demeurant, même prévues par la loi, ces propositions resteraient purement indicatives car il n'est pas envisageable d'autoriser des organes locaux à modifier unilatéralement des droits reconnus au niveau national ou des dispositifs dont le coût financier est porté par l'État. Cette … Lire la suite…

3. Amendement CL1459, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 20 ter, supprimé · Loi promulguée

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