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Article 83 ter a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 83 bis
Article 83 ter b
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 83 ter a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 261 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 4° des articles L. 181-2 et L. 371-2 est abrogé ;
2° L'article L. 181-39 est abrogé.

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement CL1157, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté
Sur l'article 83 ter a, renuméroté article 261
Cet article, institué par l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, avait vocation à permettre à l'EPFAG (Établissement Public Foncier d'Aménagement de la Guyane) d'exercer, en l'absence d'une SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) sur le territoire Guyanais, un droit de préemption définit à l'article L. 143-1 du même code. La SAFER de Guyane ayant tenue son assemblée constitutive le 10 Mai 2021, cette disposition n'est plus nécessaire. Il est à noter que l'EFPAG Guyane n'a jamais pu user de ce droit de préemption dans la mesure où il n'était autorisé … Lire la suite…
2. Amendement CL1501, 19 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté
Sur l'article 83 ter a, renuméroté article 261
Cet article, institué par l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, avait vocation à permettre à l'EPFAG (Établissement Public Foncier d'Aménagement de la Guyane) d'exercer, en l'absence d'une SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) sur le territoire Guyanais, un droit de préemption définit à l'article L. 143-1 du même code. La SAFER de Guyane ayant tenue son assemblée constitutive le 10 Mai 2021, cette disposition n'est plus nécessaire. Il est à noter que l'EFPAG Guyane n'a jamais pu user de ce droit de préemption dans la mesure où il n'était autorisé … Lire la suite…
3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…
Sur l'article 83 ter a, renuméroté article 261
Amendement CL1158 de M. Lénaïck Adam. M. Lénaïck Adam. Je me félicite de l'institution de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane, dernière SAFER à avoir été créée depuis soixante ans qu'elles existent. Cette nouvelle structure, vivement demandée depuis 1981 par la filière agricole de Guyane et qui faisait partie des accords de Guyane soutenus par le Président de la République, a tenu son assemblée constitutive en mai dernier. Il faut aujourd'hui la doter de tous les outils nécessaires pour que son fonctionnement soit optimal. Il faut donc lui conférer … Lire la suite…
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