Article 49 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 49 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Cet amendement vise à répondre à un des enjeux soulevés par la mission d'information relative à la gestion des risques climatiques et à l'évolution des régimes d'indemnisation : répondre à l'opacité de la procédure puis de la décision de déclaration de l'état de catastrophe naturelle. Trop souvent, l'opacité de la prise de décision empêche les acteurs locaux à commencer par les élus et les populations sinistrées d'avoir accès à l'information. Cet amendement y répond : - en précisant le rôle de la commission interministérielle qui est d'émettre des avis sur les demandes de reconnaissance de …Lire la suite…
L'article 49 bis a été introduit par la commission des lois à travers l'adoption de l'amendement COM-442 de Dominique Estrosi-Sassone. Il fait suite à la mission d'information relative à la gestion des risques climatiques et à l'évolution des régimes d'indemnisation et reprend la recommandation n° 5 du rapport de Nicole Bonnefoy 177(*) qui visait à « Inscrire dans la loi l'existence de la commission interministérielle, en revoyant sa composition pour une représentation plus équilibrée des parties prenantes ». Le présent article tend à créer au niveau législatif une commission ayant pour …Lire la suite…