Article 3 quater du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 3 quater du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Le présent amendement tend à créer un comité Etat-régions aux niveaux national et territorial. Au regard des nombreuses domaines et champs de compétences que partagent l'Etat et les régions, il semble nécessaire de formaliser, au sein d'une instance dédiée, les mécanismes de coopération déjà existants entre l'Etat et les régions. Le comité Etat-régions, déjà compétent s'agissant de la gestion du FEADER, pourrait ainsi constituer le lieu du dialogue entre l'Etat et les régions.Lire la suite…
La commission a également procédé à l'ajout de plusieurs dispositions qui lui ont paru à même de donner corps au principe de différenciation. Elle a ainsi souhaité favoriser un exercice différencié des compétences au sein du bloc communal en ouvrant, par l'adoption des amendements COM-1160 des rapporteurs et COM-950 d'Eric Kerrouche, la possibilité de transferts de compétences « à la carte » des communes vers l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elles appartiennent, et en rétablissant le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain …Lire la suite…
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 quater, adopté par le Sénat qui crée un comité national Etat-régions. Il n'apparaît pas nécessaire de rigidifier par la loi les modalités d'un dialogue, d'ores-et-déjà régulier et souple, entre l'Etat et les régions.Lire la suite…