(Supprimé)

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Documents parlementaires31


Sur l'article 76, supprimé · Loi promulguée
Dans le cadre de l'élaboration du projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), il a été relevé une prise en compte insuffisante de la dimension territoriale des politiques publiques et, de ce fait, un défaut dans l'appui à la décision publique locale. Au plan local, les CRTC sont en effet une autorité reconnue mais très concentrée sur le champ de la régularité, avec des observations essentiellement « à charge ». Ainsi, l'analyse de leurs recommandations et observations par la Gazette des communes illustre le fait que plus de 60% portent sur … Lire la suite…
Sur l'article 76, supprimé · Loi promulguée
Correction d'une erreur matérielle. Une décote dont le montant pourrait atteindre la valeur vénale du bien n'est prévue qu'en cas de cession de terrains où ont été édifiées des constructions à usage d'habitation. Lire la suite…
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