Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 20 quinquies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 28

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1. Amendement n° COM-926 rect., 26 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 20 quinquies, supprimé · Loi promulguée

L'amendement propose de rétablir le lien entre logement et stationnement dans toutes les communes en rattrapage SRU pour que ce ne soit plus un obstacle à la construction et à l'acceptation de nouveaux logements sociaux. Comme l'avait montré le rapport d'évaluation de la loi SRU de la commission des affaires économiques, l'absence de lien entre le logement et l'aire de stationnement qui a été construite en application du PLU avait été conçue pour optimiser la gestion des résidences HLM. Mais cette possibilité est devenue un abcès de fixation pour les élus et les populations nuisant à … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-687 rect., 28 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 20 quinquies, supprimé · Loi promulguée

3. Amendement CE31, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 20 quinquies, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites à l'article L. 442-6-4 du CCH. Afin de ne pas limiter l'accès au logement pour les ménages ayant des revenus modestes, il est nécessaire de ne pas lier la location d'un logement social à la location d'une aire de stationnement, en particulier si le futur locataire ne possède pas de véhicule motorisé ou si, après avoir conclu le contrat de location, le locataire en place n'en possède plus, la location d'une aire de stationnement sans en avoir l'usage représentant une charge financière inutile. En outre, ces dispositions ne … Lire la suite…

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