Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 50 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° 774 rect. bis, 13 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 50 bis, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement prévoit d'instituer un droit à l'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette disposition a été adoptée à deux reprises par le Sénat. Elle a ainsi été votée par la Haute-Assemblée dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et supprimée par l'Assemblée nationale. Le Sénat l'a adoptée une nouvelle fois le 16 janvier 2020 dans le cadre de la Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité … Lire la suite…

2. Amendement CL1517, 19 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 50 bis, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement propose de supprimer l'article 50 bis, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, et qui propose de créer un « droit à l'erreur » pour les collectivités territoriales. Au delà des interrogations sur ses effets concrets, ce dispositif sortirait de la logique du droit à l'erreur prévu pour les usagers de l'administration et serait, paradoxalement, beaucoup plus permissif que celui-ci en couvrant des erreurs multiples et répétées – là où le dispositif issu de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance vise la première erreur. Un tel « … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 50 bis, supprimé · Loi promulguée

Amendement CL1416 du Gouvernement. Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ouvrir, faire circuler et exploiter les données publiques : c'est l'une des priorités fixées par le Premier ministre lors du dernier comité interministériel de la transformation publique et dans les feuilles de route interministérielles que j'ai présentées suite aux travaux menés par Éric Bothorel, que je tiens ici à saluer, dans le cadre de la mission parlementaire qui lui a été confiée. L'amendement CL1416 cherche à atteindre cet objectif dans le domaine des transports. Afin d'offrir à nos concitoyens une information … Lire la suite…

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