Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 9 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° 1233 rect. bis, 8 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 9 bis, supprimé · Loi promulguée

L'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire et guidé sur le territoire national s'inscrit dans le processus d'intégration des Etats-membre de l'Union européenne en matière de politique de transports, à l'œuvre depuis les débuts de la construction européenne. En Île-de-France, l'ouverture à la concurrence de ces services répond à des enjeux importants en termes de qualité de service offerte aux usagers. Le présent amendement a donc pour objet d'adapter et d'accélérer le calendrier de l'ouverture à la concurrence sur le territoire de la région Île-de-France, pour … Lire la suite…

2. Amendement CD151, 12 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 9 bis, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat. Nous nous opposons à cet article qui accélère dans le temps l'ouverture à la concurrence. En effet, nous sommes profondément contre l'ouverture à la concurrence des services et infrastructures de transports, et par conséquent nous sommes également contre le fait d'avancer la date d'ouverture à la concurrence. Lire la suite…

3. Amendement CD259, 15 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 9 bis, supprimé · Loi promulguée

L'article 9 bis avance le calendrier d'ouverture à la concurrence des RER en Ile-de-France. Ce calendrier a été fixé dès la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports . Il a été défini en concertation avec Ile-de-France Mobilités et en conformité avec le règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Les autorités organisatrices et les opérateurs de … Lire la suite…

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