Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 30 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 116 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « créés avant le 26 juin 2013 » sont supprimés ;
b) (Supprimé)
2° Le premier alinéa de l'article L. 324-2 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « fonciers », il est inséré le mot : « locaux » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État ne peut fonder son refus sur l'existence d'un établissement public foncier de l'État actif sur un périmètre voisin de celui de l'établissement public foncier local qu'il est envisagé de créer. »

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement n° COM-943 rect., 25 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 30 bis, renuméroté article 116

Cet amendement apporte des précisions sur l'articulation entre l'action et les périmètres respectifs des établissements publics fonciers d'État (EPF-E) et EPF locaux (EPFL). L'objectif est d'améliorer la couverture du territoire par des EPF, qu'ils soient d'État ou locaux, car ils sont des outils précieux de mise en œuvre de la stratégie foncière des collectivités. L'amendement proposé précise qu'en cas d'extension d'un EPF d'État qui entraîne une superposition avec un EPF local déjà existant, l'avis de l'EPF local soit recueilli quelle que soit son ancienneté. Cet avis n'est aujourd'hui … Lire la suite…

2. Amendement n° 1211, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 30 bis, renuméroté article 116

Cet amendement apporte des corrections et précisions rédactionnelles. Lire la suite…

3. Amendement CE607, 14 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 30 bis, renuméroté article 116

Votre rapporteur considère que cet article adopté par le Sénat, qui précise l'articulation entre l'action et les périmètres respectifs des établissements publics fonciers d'État (EPF-E) et des EPF locaux (EPFL), apporte des précisions utiles pour les élus. Le texte en vigueur dispose que l'État peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des EPCI et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. L'article voté au Sénat prévoit … Lire la suite…

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