Article 74 quinquies a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 74 quinquies a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Par parallélisme avec ce que prévoit l'article L. 4132-5 CGCT pour l'emplacement de l'hôtel de région, librement déterminé par le conseil régional, cet amendement propose que le siège de l'hôtel de département est déterminé par le conseil départemental.Lire la suite…
L'article 74 quinquies A prévoit que l'emplacement de l'hôtel du département est déterminé par le conseil départemental. Depuis la loi du 16 janvier 2015 dont est issue l'actuelle carte des régions, l'emplacement de l'hôtel de région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional. Cela a permis à chaque région de choisir un lieu adapté à sa nouvelle configuration le cas échéant. L'hôtel du département, quant à lui, est situé dans la commune chef-lieu du département ; il en est de même pour la préfecture de département. Au regard de l'attachement des citoyens à l'échelon …Lire la suite…
Amendements identiques CL104 de M. Vincent Descoeur, CL427 de Mme Jeanine Dubié, CL431 de M. Raphaël Schellenberger et CL1306 de Mme Pascale Boyer. M. Paul Molac. Le CNEN devrait comprendre obligatoirement un conseiller municipal d'une commune de montagne parmi ses membres : tel est l'objet de ces amendements. M. Raphaël Schellenberger. Ces amendements, je le précise, émanent de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Les spécificités de la montagne, qui s'apparentent à celles de la ruralité mais s'en distinguent par d'autres aspects, méritent qu'un regard particulier leur …Lire la suite…