Article 23 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « , dans la limite de la variation » ;
2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « , dans la limite de la variation ».