Article 31 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

I. – (Supprimé)
II. – À la première phrase de l'article 199 quindecies, au 4° du I de l'article 199 sexvicies et au premier alinéa des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, la référence : « au dixième alinéa du 3° » est remplacée par la référence : « à l'avant-dernier alinéa ».