Article 77 bis a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 35-1 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».