Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 9 quater a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 9 quater ab
Article 9 quater
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 9 quater a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 50 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

Le g de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « par » est remplacée par les mots : « pour le compte de » ;
2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou de ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)
1. Amendement CD255, 15 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté
Sur l'article 9 quater a, renuméroté article 50
En application du a de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, l‘autorité administrative de l'État est compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme portant sur les projets de travaux, de construction, et d'installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires. Toutefois, depuis le 1 er janvier 2020, SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares … Lire la suite…
2. Amendement CL733, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté
Sur l'article 9 quater a, renuméroté article 50
En application du a de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, l‘autorité administrative de l'État est compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme portant sur les projets de travaux, de construction, et d'installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires. Toutefois, depuis le 1 er janvier 2020, SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares … Lire la suite…
3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…
Sur l'article 9 quater a, renuméroté article 50
La commission adopte l'amendement CL733 de la commission du développement durable. Article 9 quater (examen délégué) (art. 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) : Étendre la possibilité de créer une société de projet pour financer et réaliser des projets d'infrastructures de transport phasés et à un stade plus précoce de leur élaboration La commission adopte l'amendement rédactionnel CL734 de la commission du développement durable. Elle adopte l'article 9 quater ainsi modifié. Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (10)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48