Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 1er ter du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° 983 rect. bis, 7 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 1er ter, supprimé · Loi promulguée

Le nouvel article 59 bis dote tous les départements frontaliers d'un chef de file spécifique en matière de coopération transfrontalière, prenant la forme, en particulier, de l'élaboration d'un schéma départemental de coopération transfrontalière. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces futurs schémas, tous les départements qui bénéficient de ce chef de filât doivent pouvoir s'impliquer totalement. Le présent amendement vise à approfondir les possibilités d'actions offertes aux départements frontaliers, dans l'esprit notamment du traité d'Aix-la-Chapelle, signé le 22 janvier 2019 entre la … Lire la suite…

2. Amendement CL1010, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 1er ter, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement supprime l'article 1 er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités territoriales. Par ailleurs, cet article revient à rétablir une clause de compétence générale pour les départements lorsqu'ils sont frontaliers. Cette situation pourrait créer un risque constitutionnel au regard de la différence de traitement importante avec les autres collectivités mais également au regard de la … Lire la suite…

3. Amendement CL1154, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 1er ter, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er ter, introduit en séance publique par plusieurs sénateurs LR avec un double avis défavorable du gouvernement et des rapporteurs. Cet article autorise dans le cadre de la coopération transfrontalière, les départements transfrontaliers à mettre en oeuvre ou soutenir toute action présentant un interêt pour leur territoire. Tel qu'il est rédigé cet article revient à rétablir la clause générale de compétence pour le département, ce qui n'est pas possible en l'état. Lire la suite…

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