Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 7 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° 944 rect. quater, 8 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 7 bis, supprimé · Loi promulguée

Prise en application de l'article 14 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, l'ordonnance n°2021-408 du 4 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des territoires lyonnais a créé un établissement public local qui se substituera au 1 er janvier 2022 au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL). L'ordonnance a inséré dans le code des transports des dispositions propres à l'agglomération lyonnaise. L'article L. 1243-6 du code des transports définit ainsi les compétences de l'établissement public local en sa qualité … Lire la suite…

2. Amendement CD169, 12 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 7 bis, supprimé · Loi promulguée

L'article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. C'est pourquoi la région y est intégrée au titre des services de mobilité qu'elle opère dans ce bassin de vie et en tant que cheffe de file des mobilités. Le cadre de ce nouvel établissement a été concerté localement en particulier avec la région, aboutissant, via l'ordonnance du 8 avril 2021, à un … Lire la suite…

3. Amendement CL493, 17 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 7 bis, supprimé · Loi promulguée

Prise en application de l'article 14 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des territoires lyonnais a créé un établissement public local qui se substituera, à compter du 1 er janvier 2022, au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL). Sont membres de droit de cet établissement public local la Métropole de Lyon, plusieurs EPCI à fiscalité propre, ainsi que la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Selon les auteurs de l'amendement n° 944 rect. quater, … Lire la suite…

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