Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 83 quinquies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 268 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

Le titre unique du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 5911-1, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;
2° L'intitulé des chapitres IV et V est complété par les mots : « et des maires ».

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 83 quinquies, renuméroté article 268

Le titre VIII comptait initialement neuf articles. Le Sénat en a ajouté six : – l'article 77 bis, étendant au territoire de Saint Barthélémy l'application de dispositions déjà en vigueur dans les cinq DROM et à Saint-Martin qui limitent à cinq années la durée pendant laquelle les actes de notoriété portant sur des immeubles peuvent y être contestés ; – l'article 81 bis, prévoyant un rapport sur l'organisation du système de santé et de sécurité sociale à Saint Barthélémy, censé préfigurer la création d'une caisse de sécurité sociale propre à cette collectivité ; – l'article 83 bis A, qui … Lire la suite…

2. Amendement 1435, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 quinquies, renuméroté article 268

Rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 83 quinquies, renuméroté article 268

L'article 83 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…

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