Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 19 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 71 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l'État dans le département peut renoncer à exercer ce droit. Dans ce cas, après demande motivée de la collectivité territoriale concernée et accord du représentant de l'État dans le département, le titulaire initial du droit de préemption peut l'exercer pour le seul bien concerné par ce renoncement. Un arrêté motivé du représentant de l'État dans le département autorise ledit titulaire à exercer ce droit. Il mentionne notamment le bien concerné et la finalité pour laquelle la préemption est exercée. »

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Documents parlementaires • 35

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1. Amendement n° COM-684, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 71

L'amendement vise à supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. La Cour des comptes a démontré que ce droit était en réalité très peu utilisé, que les préfets n'étaient pas en capacité de le mettre en œuvre et qu'au final cela décrédibilisait l'État dans sa volonté de faire appliquer la loi puisqu'il ne parvenait pas à faire émerger des projets de logement social. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-923, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 71

3. Amendement CE585, 13 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 71

Dans la continuité de sa suppression, à l'article 19, de l'intégralité des sanctions prévues en cas de carence, le Sénat a aussi supprimé la reprise du droit de préemption urbain. Votre rapporteur estime que ces suppressions visent à priver le dispositif SRU de toute effectivité. Le présent amendement vise donc à restaurer, à l'article 19 bis, la reprise de ce droit. Il complète cependant cet article de sorte que lorsque le préfet renonce à exercer le droit de préemption, il peut, au cas par cas, autoriser l'autorité compétente exerçant ce droit préalablement à l'arrêté de carence, à … Lire la suite…

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