Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 4 quater a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 20 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

Le I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° le b du 5° est ainsi rédigé :
« b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; »
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ».

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement CL264, 12 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 4 quater a, renuméroté article 20

La rédaction actuelle du libellé de la compétence « cimetières et sites cinéraires », pour les communautés urbaines relevant du L5215-20 et du L5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, est aujourd'hui de confusion et d'insécurité juridique. L'absence de mention de la notion de « gestion » et la non-mention du principe d'intérêt communautaire pose ainsi un certain nombre de questions : la compétence de la communauté urbaine en matière de cimetières comprend-elle ou non l'extension des cimetières communaux existants au moment de sa création ? Les dispositions législatives … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 4 quater a, renuméroté article 20

Amendement CL1128 de M. Sébastien Jumel. M. Sébastien Jumel. Je ne suis pas défavorable au fait intercommunal : lorsque les communautés d'agglomération, les métropoles ou, plus largement, les intercommunalités sont à dimension humaine, elles peuvent produire des effets positifs au service de leur territoire. Cependant, elles assurent mal certaines compétences. Par exemple, elles ne savent pas animer les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, car les populations et les forces de l'ordre ne connaissent que le maire, qui reste d'ailleurs compétent en matière … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 4 quater a, renuméroté article 20

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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