Article 73 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
I. – L'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À peine de nullité, » ;
b) (nouveau) Les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;
c) (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa. » ;
2° (Supprimé)
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.