Article 12 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° L'intitulé du chapitre VII du titre II est ainsi rédigé : « Gestion des fonds structurels et d'investissement européens ».