Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 12 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 59 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 78 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'État confie aux régions, pour la période de programmation 2021-2027, en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable. » ;
2° L'intitulé du chapitre VII du titre II est ainsi rédigé : « Gestion des fonds structurels et d'investissement européens ».

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement n° COM-1179, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 59

Le présent amendement vise à confier aux régions la fonction comptable résultant de la gestion des fonds structurels et d'investissement européens (FESI). La gestion des FSI a été transférée aux régions par la loi de 2014 dite « MAPTAM » toutefois, au titre de la programmation 2014-2020, la fonction d'autorité de certification était l'une des attributions de l'autorité de certification assurée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il est proposé, pour la programmation 2021-2027, en raison de la suppression de la fonction d'autorité de certification au profit d'une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1190, 25 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 59

3. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 59

L'article 12 bis, introduit par la commission, à l'initiative des rapporteurs, vise à transférer aux régions la fonction comptable de la gestion des fonds structurels et d'investissement européens. La gestion des fonds structurels et d'investissement européens a été transférée aux régions par la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et a été effective à compter de la programmation 2014-2020 de ces fonds dits « ESI ». Au titre de cette programmation, la fonction d'autorité de certification était l'une des attributions assurée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Une … Lire la suite…

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