Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 14 ter du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement n° 551, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 14 ter, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement propose de rétablir l'obligation de consultation de la structure de gestion des Parcs naturels régionaux (PNR) lors des procédures d'évaluation environnementale et d'autorisation environnementale des plans et projets. Les 56 PNR couvrent à ce jour 17,5 % du territoire national et constituent des territoires très majoritairement ruraux. Les projets y sont par conséquent peu nombreux, cependant, leurs impacts au regard des critères de classement peuvent être significatifs. Rétablir la consultation obligatoire des parcs naturels régionaux lors de certaines procédures permettra … Lire la suite…

2. Amendement n° 336 rect., 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 14 ter, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à restaurer l'obligation de consultation du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale. Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17,5 % du territoire national et constituent des territoires très majoritairement ruraux. Les projets y sont par conséquent peu nombreux, cependant, leurs impacts au regard des critères de classement peuvent être significatifs. Rétablir la consultation obligatoire des parcs naturels régionaux lors de certaines procédures permettra … Lire la suite…

3. Amendement n° 1039 rect. bis, 7 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 14 ter, supprimé · Loi promulguée

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