Le code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 130-9 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en prenant en compte les appareils de contrôle automatiques déjà installés. Les constatations effectuées par ces appareils sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l'État. Les modalités applicables au dépôt des demandes d'avis présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'à l'instruction de ces demandes sont fixées par décret. » ;
c) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise les modalités d'application du présent article ainsi que » ;
2° (Supprimé)

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Documents parlementaires57


Sur l'article 10, renuméroté article 53
Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 53
Le présent amendement limite la faculté ouverte aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'installer des radars automatiques aux seules collectivités gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier. Si la rédaction retenue par le projet de loi prévoit certaines conditions d'implantation de ces nouveaux radars par les collectivités et leurs groupements, elle ne comprend aucune condition quant aux compétences des collectivités ou groupements concernées par cette nouvelle faculté et à la domanialité sur laquelle elles sont susceptibles d'installer des radars automatiques. … Lire la suite…
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