Article 29 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Après l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-2-1. – Le département peut mettre une assistance technique à la disposition des communautés de communes qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'élaboration du programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes, membres d'un même établissement public mentionné aux articles L. 5731-1 ou L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales, une assistance technique pour l'élaboration du programme local de l'habitat, dès lors qu'elles ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'élaboration de ce document, dans des conditions déterminées par une convention. »