Après l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-2-1. – Le département peut mettre une assistance technique à la disposition des communautés de communes qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'élaboration du programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes, membres d'un même établissement public mentionné aux articles L. 5731-1 ou L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales, une assistance technique pour l'élaboration du programme local de l'habitat, dès lors qu'elles ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'élaboration de ce document, dans des conditions déterminées par une convention. »

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Documents parlementaires30


Sur l'article 29, renuméroté article 111
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 111
Cet article tend à ouvrir aux conseils départementaux la possibilité de conventionner avec des communautés de communes ne disposant pas de moyens suffisants pour leur offrir une assistance technique dans l'élaboration de leur programme local de l'habitat. La commission des lois est favorable à cette disposition et a adopté l'article sans modification. L'article 29 du projet de loi tend à introduire un nouvel article L. 302-2-1 au sein du code de la construction et de l'habitation afin de permettre aux départements de mettre à disposition des communautés de commune qui ne bénéficient pas de … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 111
Cet amendement propose de permettre aux départements de mettre à disposition à l'ensemble des établissements publics à fiscalité propre, et non pas aux seules communautés de communes, une assistance technique lorsque ceux-ci élaborent leur programme local de l'habitat. Lire la suite…
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