Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de réunion », la fin de l'article L. 47 est ainsi rédigée : « , la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » ;

2° L'article L. 49 est ainsi rédigé :

« Art. L. 49. – À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :

« 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;

« 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;

« 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;

« 4° Tenir une réunion électorale. » ;

3° L'article L. 49-1 est abrogé ;
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4° Le début du troisième alinéa de l'article L. 330-6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l'article L. 49, l'État met ses locaux diplomatiques... (le reste sans changement). »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires14


Sur l'article 7, renuméroté article 14
Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 14
Cet amendement corrige une imprécision du code électoral. Depuis la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les parlementaires qui n'ont pas respecté leurs obligations fiscales peuvent être déclarés inéligibles pour une durée de trois ans. Cette inéligibilité vaut pour l'ensemble des élections à venir. Par cohérence, cet amendement précise que, pendant la durée de leur inéligibilité, les personnes concernées ne sont pas autorisées à se présenter à d'autres autres élections. Lire la suite…
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