Article 5 bis a de la Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 90, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».