Article 4 bis a de la Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre V du titre Ier du livre Ier, il est ajouté un article L. 46-2 ainsi rétabli :
« Art. L. 46-2. – La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » ;
2° L'article L. 164 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 166 est ainsi rédigé :
« Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ;
4° À l'article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ;
5° Le dernier alinéa de l'article L. 330-6 est ainsi rédigé :
« La référence à l'article L. 51 figurant à l'article L. 165 s'entend de la référence au présent article. »